ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE

 

L’EMPLOYEUR QUI EMET DES RESERVES DOIT ETRE CONTACTE PAR LA CPAM.

A DEFAUT, LA DECISION DE PRISE EN CHARGE LUI EST INOPPOSABLE

(Cass. 2e civ. 10.03.2016, n° 15-16.669)

 

 

Lors de l’établissement de la déclaration d’accident du travail qu’il doit ensuite adresser à la CPAM, l’employeur a la faculté de formuler des réserves motivées quant à l’origine professionnelle de cet accident (circonstances de temps et de lieu de l’accident ou existence d’une cause totalement étrangère au travail).

 

Aux termes de l’article R 441-11, III, du Code de la Sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse doit, avant de prendre sa décision :

 

  • soit envoyer à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
  • soit procéder à une enquête auprès des intéressés, l’enquête étant obligatoire en cas de décès.

 

 

L'enquête de la CPAM doit être menée de façon contradictoire, ce qui implique qu’elle prenne contact tant avec le salarié qu’avec l’employeur.

 

Toutefois, dans l’affaire en cause, l’inspectrice de la caisse chargée de l’enquête s’était contentée de recueillir les témoignages du salarié accidenté et de deux autres salariés, sans entendre le point de vue de l’employeur.

 

Devant les juridictions de Sécurité Sociale, l’employeur faisait valoir qu’il y avait là une violation du principe du contradictoire devant conduire à l’inopposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident prise par la caisse.

 

La Cour de Cassation a approuvé la décision des juges du fond qui avaient fait droit à la demande de l’employeur : dès lors que la société, qui avait formulé des réserves, n’avait pas été contactée par la caisse pour recueillir ses observations, que ce soit de vive voix ou par questionnaire, la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu à l’un de ses salariés n’était pas opposable à la société.