Cabinet d'Avocat Rebierre

Avocat au Barreau de PARIS

42 rue Blanche

75009 PARIS

Téléphone

09 83 77 77 53

Télécopie 

09 81 38 79 08

Email

contact@rebierre-avocat.com

Toque Palais 

B0225

Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact.

LE CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT ETRE CONTESTE APRES LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE

(Cass. 2^e civ. 05.11.2015, n° 13-28.373 et 26.11.2015, n° 14-26.240)

Compte tenu de l’incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles sur le taux de cotisation accidents du travail, l’employeur a un intérêt personnel et direct à en contester le caractère professionnel.

La décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie est notifiée par la CPAM à l’employeur, qui a la faculté de la contester dans un délai de deux mois.

Le délai de deux mois expiré, la décision de reconnaissance de l’accident ou de la maladie est en principe définitive pour l’employeur ; il ne peut donc plus la contester, notamment à l’occasion de la notification de son taux de cotisation accidents du travail.

Toutefois, il est désormais jugé que le caractère définitif d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en l’absence de recours dans le délai imparti, n’empêche pas l’employeur de contester son caractère professionnel, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

En 2013, la Cour de Cassation avait déjà reconnu à l’employeur la possibilité de contester l’imputabilité d’une prise en charge lorsque l’affection de la victime n’a pas été contractée à son service, notamment s’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. 2^e civ. 19.12.2013, n° 12-19.995).

Elle décidait ainsi que la prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur auquel elle est opposable, de la possibilité, en démontrant que l'affection n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d'accidents du travail afférentes à la maladie sont inscrites à son compte employeur.

Par un arrêt rendu le 5 novembre 2015 (n° 13-28.373), la Cour de Cassation ne pose désormais plus aucune condition pour contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Elle admet que le caractère définitif de la décision ne fait pas pour autant obstacle à ce que l’employeur, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable à son encontre, conteste le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

La Haute Juridiction confirme, aux termes d’un arrêt du 26 novembre 2015 (n° 14-26.240) qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.